La France gagne contre lies dentistes :

Nombres de petits curieux nous demandent les conclusions de Mr Hogan qui mettent fin au monopole dentaire en France ouvrant de fait la porte aux Hygiénistes dentaires ainsi qu'aux Cliniciens Dentaires ou Techniciens dentaires clinique sans oublier les Denturologistes .

Ces conclusions sont provisoires, nul doute que le jugement définitif sera semblable à ces conclusions .
Ces conclusions comportent 21 pages *, nous en publions l'essentiel .


* La page 21 se trouve en bas de cette page .

ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRALM. GERARD HOGANprésentées le 1er octobre 2020 1Affaire C-940/19Les chirurgiens-dentistes de France,Confédération des syndicats médicaux français, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,Syndicat des biologistes,Syndicat des médecins libéraux,Union dentaire,Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes,Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes,Conseil national de l’ordre des infirmierscontreministre des Solidarités et de la Santé,ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre1Langue originale : l’anglais.


CONCLUSIONS DE M. HOGAN –AFFAIRE C-940/194 ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020II.Le cadre juridiqueA.Le droit de l’Union1.La directive 2013/555.Le considérant 7 de la directive 2013/55 précise ce qui suit : « La directive 2005/36/CE ne s’applique qu’aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine. Si les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l’État membre d’accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, définies comme telles par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, susceptible de continuer à évoluer, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. L’octroi d’un accès partiel devrait être sans préjudice du droit des partenaires sociaux à s'organiser .

LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE E.A. ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/20205 2.La directive 2005/366.L’article 1er de la directive 2005/36, intitulé « Objet », énonce ce qui suit : « La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé “État membre d’accueil”) reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) “État membre d’origine”) et qui permettent au titulaire desdites qualifications d’y exercer la même profession.La présente directive établit également des règles concernant l’accès partiel à une profession réglementée et la reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre État membre. »7.L’article 4 de la directive 2005/36, intitulé « Effets de la reconnaissance », prévoit : « 1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet aux bénéficiaires d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans
l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

2JO 2005, L 255, p. 22.3JO 2013, L 354, p. 132

Et voici ce qui en boxe s'appelle un Uppercut !


CONCLUSIONS DE M. HOGAN –AFFAIRE C-940/1920 ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/202037.

Dans un tel cas, ces objectifs légitimes peuvent être atteints par des moyens moins contraignants, notamment par l’obligation de porter le titre professionnel d’origine ou le titre de formation tant dans la langue dans laquelle il a été délivré et selon la forme originale que dans la langue officielle de l’État membre d’accueil16. Cette garantie est à présent prévue expressément à l’article 4 septies, paragraphe 5, de la directive 2005/36. Cette disposition ajoute encore que les professionnels qui bénéficient d’un accès partiel doivent indiquer clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles. En outre, il convient de rappeler que l’accès partiel ne peut être accordé qu’au cas par cas et que les États membres peuvent, en tout état de cause, refuser l’accès partiel pour des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la santé publique, conformément à l’article 4 septies, paragraphe 2, de la directive 2005/36. 38.Dès lors, compte tenu des considérations qui précèdent, je considère que l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie un accès partiel à l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive.16Voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2006, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (C-330/03, EU:C:2006:45, point 3.

On ne peut être plus clair !

Page 21, le coup de grâce :